Conditions Générales de Vente – Articles payants avec abonnement
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements donnant accès aux articles payants proposés sur le site Mon-Psychotherapeute.Com, accessible à l’adresse https://www.mon-psychotherapeute.com.
1. Identification du vendeur
Le service d’abonnement aux articles payants est proposé par :
MEDIALINK NETWORK
Société à capital variable de 2 000 à 20 000 euros
Siège social : 25, rue Ponthieu, 75008 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 257 076
SIRET : 51825707600019
TVA intracommunautaire : FR47518257076
Email : contact@mon-psychotherapeute.com
Ci-après désignée « le Vendeur », « l’Éditeur », « MEDIALINK NETWORK » ou « Mon-Psychotherapeute.Com ».
2. Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent souscrire un abonnement payant leur permettant d’accéder à des contenus éditoriaux réservés, notamment des articles, dossiers ou ressources numériques publiés sur Mon-Psychotherapeute.Com.
Les contenus accessibles par abonnement sont fournis exclusivement sous forme numérique. Ils ne donnent lieu à aucun envoi physique.
3. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant réalisée sur le site par un utilisateur agissant en qualité de consommateur ou, le cas échéant, de professionnel.
Le fait de souscrire un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande.
4. Nature des contenus proposés
Les articles payants proposés sur Mon-Psychotherapeute.Com ont une finalité d’information, de vulgarisation et d’accompagnement éditorial autour de la psychothérapie, de la psychologie, du bien-être psychique, de la relation d’aide et de sujets associés.
Ces contenus ne constituent ni un diagnostic médical, ni une consultation psychologique ou psychothérapeutique, ni une prescription, ni une prise en charge d’urgence. Ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé, d’un psychologue, d’un psychothérapeute ou de tout autre professionnel qualifié.
En cas de détresse psychologique, de risque suicidaire, de danger immédiat ou de situation d’urgence, l’utilisateur doit contacter les services d’urgence compétents ou un professionnel de santé.
5. Description de l’abonnement
L’abonnement donne accès, pendant sa durée de validité, aux contenus payants indiqués comme réservés aux abonnés.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées avant la souscription, notamment le type d’abonnement, sa durée, son prix toutes taxes comprises, sa périodicité de facturation, les contenus ou fonctionnalités inclus, ainsi que les modalités de renouvellement et de résiliation.
Le Vendeur peut proposer plusieurs formules d’abonnement, notamment mensuelle, annuelle, promotionnelle ou d’essai. Les conditions propres à chaque formule sont précisées au moment de la commande.
6. Création de compte et accès abonné
La souscription à un abonnement peut nécessiter la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
L’abonnement est strictement personnel. Il ne peut être partagé, cédé, revendu ou mis à disposition d’un tiers sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
7. Commande
Pour souscrire un abonnement, l’utilisateur sélectionne l’offre de son choix, vérifie le récapitulatif de commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement selon les moyens proposés sur le site.
La commande devient définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée à l’utilisateur par email ou mise à disposition dans son espace personnel.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude avérée ou suspectée, de défaut de paiement, d’utilisation abusive du service ou de violation des présentes CGV.
8. Prix
Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute modification ultérieure du prix ne s’applique pas à la période d’abonnement déjà payée.
En cas de modification du tarif d’un abonnement renouvelable, l’utilisateur en est informé avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’utilisateur peut résilier son abonnement avant l’application du nouveau prix selon les modalités prévues aux présentes CGV.
9. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande. Ils peuvent notamment inclure la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement compatible avec le prestataire utilisé.
En souscrivant un abonnement à renouvellement automatique, l’utilisateur autorise le prélèvement récurrent du montant de l’abonnement selon la périodicité choisie.
En cas d’échec de paiement, le Vendeur peut suspendre l’accès aux contenus payants jusqu’à régularisation. Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement peut être résilié.
10. Durée, renouvellement et reconduction
L’abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande.
Sauf indication contraire au moment de la souscription, l’abonnement peut être renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente. L’utilisateur est informé des conditions de renouvellement avant la conclusion du contrat.
L’utilisateur conserve la possibilité de résilier son abonnement selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ».
11. Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sauf condition particulière expressément indiquée lors de la souscription et conforme à la réglementation applicable.
La résiliation peut être effectuée depuis l’espace compte ou l’environnement d’abonnement Paid Memberships Pro, via le bouton permettant de supprimer ou résilier l’abonnement.
Lorsque le contrat a été conclu en ligne, le Vendeur met à disposition de l’utilisateur une fonctionnalité permettant de résilier facilement le contrat en ligne.
Sauf disposition contraire ou exercice valable d’un droit de rétractation, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’utilisateur conserve l’accès aux contenus payants jusqu’à cette date.
Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire, offre commerciale spécifique ou décision exceptionnelle du Vendeur.
12. Droit de rétractation et formulaire en ligne
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, l’utilisateur consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, lorsque l’abonnement donne accès immédiatement à un contenu ou service numérique, l’utilisateur peut demander l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, lorsque les conditions légales sont réunies, l’utilisateur reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu après le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture du contenu numérique.
Avant la validation de la commande, le site peut demander à l’utilisateur :
- de donner son accord exprès pour l’accès immédiat aux contenus payants ;
- de reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation lorsque l’exécution commence avant la fin du délai légal, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le droit de rétractation reste applicable, l’utilisateur peut l’exercer via la page dédiée : Formulaire de rétractation, ou en adressant une demande claire à l’adresse suivante : contact@mon-psychotherapeute.com.
13. Accès aux contenus payants
L’accès aux contenus payants est ouvert après validation du paiement, sous réserve du bon fonctionnement technique du site, du compte utilisateur et du prestataire de paiement.
Le Vendeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service. Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de force majeure, d’incident technique ou d’événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Les interruptions temporaires n’ouvrent pas automatiquement droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
14. Utilisation autorisée des contenus
Les contenus accessibles par abonnement sont réservés à un usage personnel, privé et non commercial.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable :
- la reproduction intégrale ou substantielle des articles ;
- la diffusion, revente, mise à disposition ou republication des contenus ;
- le partage d’identifiants d’accès ;
- l’extraction automatisée, l’aspiration, le scraping ou la constitution d’une base de données à partir des contenus ;
- toute utilisation des contenus à des fins commerciales, concurrentes ou illicites.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus publiés sur Mon-Psychotherapeute.Com, incluant notamment les textes, articles, titres, mises en page, images, éléments graphiques, bases de données, logos et signes distinctifs, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
La souscription d’un abonnement confère uniquement un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et limité aux contenus concernés. Elle n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
16. Suspension ou fermeture de compte
Le Vendeur peut suspendre ou fermer l’accès d’un utilisateur aux contenus payants en cas de violation des présentes CGV, de partage d’accès, de tentative de fraude, de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du site ou d’utilisation illicite des contenus.
Lorsque cela est possible et proportionné, l’utilisateur est informé de la mesure prise et peut présenter ses observations.
17. Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du service par l’utilisateur, d’erreur dans les informations fournies par l’utilisateur, d’indisponibilité imputable à un tiers, d’un cas de force majeure ou d’un dommage résultant d’un usage inapproprié des contenus éditoriaux.
Les contenus publiés ont une vocation informative. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées et des décisions qu’il prend à partir de ces contenus.
18. Garanties légales
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Vendeur s’engage à fournir un service conforme à la description présentée au moment de la souscription et à corriger, dans la mesure du possible, les défauts de conformité relevant de sa responsabilité.
19. Données personnelles
Dans le cadre de l’abonnement, le Vendeur peut traiter des données personnelles nécessaires à la création du compte, à la gestion de l’abonnement, au paiement, à la facturation, au support client, à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.
Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
20. Cookies et mesure d’audience
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer son fonctionnement, sécuriser les accès, mesurer l’audience ou améliorer l’expérience utilisateur. Les informations correspondantes sont précisées dans la politique relative aux cookies ou dans le bandeau de consentement du site.
21. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, technique, commerciale ou fonctionnelle du service.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement. En cas de modification substantielle, l’utilisateur est informé par tout moyen approprié.
22. Réclamations et assistance
Pour toute question relative à l’abonnement, au paiement, à l’accès aux contenus ou à l’exercice de ses droits, l’utilisateur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@mon-psychotherapeute.com.
Le Vendeur s’efforce de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
23. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, cette clause ne le prive pas de la protection des dispositions impératives applicables dans son pays de résidence habituelle lorsque ces dispositions sont plus protectrices.
24. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure applicables.
25. Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements, communications et accès au service.