CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT
- OBJET
1.1. La société MEDIALINK NETWORK, société par actions simplifiée au capital variable de 2 000 à 20 000 euros, dont le siège social est situé au 25 rue Ponthieu à Paris 8ème, immatriculée au RCS de Paris 518 257 076, édite le site Internet « www.mon-psychotherapeute.com » qui propose un référencement payant destiné aux cabinets de psychothérapie situés dans les pays Francophone (y compris DOM TOM).
1.2. Le référencement consiste en une présentation de l’Annonceur sous la forme d’une carte de visite informatique avec, le cas échéant, la création d’un lien hypertexte renvoyant directement vers le site Internet de l’Annonceur.
1.3. Chaque Annonceur est obligatoirement référencé dans la ville Francophone correspondant à sa situation géographique.
1.4. L’ Annonceur confirme qu’il possède la capacité légale et d’action requises pour l’achat de ce service, et qu’il aura seulement la possibilité de l’utiliser en qualité d’ Annonceur final, ce qui ne lui donnera ni le droit de le revendre, ni de le commercialiser ou ni de le céder.
- DEFINITIONS
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Référencement, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
2.1. L’expression « Editeur » désigne la société MEDIALINK NETWORK, société par actions simplifiée au capital variable de 2 000 à 20 000 euros, dont le siège social est sis 25 rue Ponthieu à Paris 8ème, immatriculée au RCS de Paris 518 257 076, qui édite le site Internet « www. mon-psychotherapeute.com ».
2.2. L’expression « Annonceur » désigne le cabinet de psychothérapie qui souscrit l’offre de référencement.
2.3. L’expression « Site » désigne le site Internet « www. mon-psychotherapeute.com ».
2.4. L’expression « Fiche Cabinet » désigne la carte de visite informatique de l’Annonceur sur le Site.
2.5. L’expression « Maquette de site » désigne le site internet professionnel de l’Annonceur.
2.6. L’expression « Conditions Générales de Référencement » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de l’Annonceur et de l’Editeur en matière de référencement sur le Site.
- INSCRIPTION PRÉALABLE
Avant de souscrire nos services, l’ Annonceur devra créer un compte Annonceur en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Editeur établit une relation personnalisée avec les Annonceur dans le but de les informer des nouveautés relatives aux services proposés. En acceptant ces conditions, l’Annonceur consent à cette relation personnalisée.
4.ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1. Le présent contrat entrera en vigueur dès lors que l’Annonceur l’acceptera de manière expresse, explicite et sans équivoque. Cet accord prendra effet lors de la confirmation de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Référencement.
4.2. La durée exacte du contrat sera établie dans le compte de client de l’Annonceur. S’il n’avait pas été établi période précise, on comprendra qu´il s´agisse d´une période contractuelle de souscription annuelle, également renouvelable annuellement (par tacite reconduction); sauf si l’Annonceur notifie son souhait de résilier 48 heures avant l’expiration du contrat ou de l’une de ses prolongations.
4.3. L’Annonceur reconnaît et accepte que le référencement sur le Site consiste en la présentation de la Fiche Cabinet de l’Annonceur, sans aucune garantie quant au nombre de visiteurs que pourrait générer celle-ci.
4.4. L’Annonceur reconnaît et accepte que l’Editeur n’est pas tenu de lui assurer un quelconque nombre de retours de clients potentiels.
4.5. L’Editeur s’engage à référencer les Fiches Cabinet du Site sur les principaux moteurs de recherche Internet (Google, Yahoo, Bing etc…) sans toutefois être tenu à une quelconque obligation de positionnement.
4.6. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Référencement est strictement personnel à l’Annonceur qui l’a souscrit, si bien que les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés par l’Annonceur sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit.
4.7. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Référencement ne confère à l’Annonceur aucun droit présent ou futur, de quelque nature que ce soit, ni sur sa Fiche Cabinet, ni sur le Site.
4.8. Toute réclamation sur l’exécution des Conditions Générales de Référencement doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans le délai maximum de (8) huit jours ouvrables après la mise en ligne de la Fiche Cabinet sur le Site. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable.
- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. En contre-prestation du service, L’Annonceur paiera le montant total indiqué dans les conditions de paiement indiquées dans le présent document de Conditions Générales de Référencement. Les prix indiqués sur notre site web n’incluent pas la TVA. Les échéances des services souscrits seront débitées par le biais aux données bancaires fournies par l’Annonceur. Si l’Annonceur n’a pas pu pas jouir des services souscrits suite à un impayé, celui-ci ne pourra réclamer ni la restitution ni le remboursement des montants correspondants aux services interrompus pour cette raison. Dès lors que L’Annonceur paiera les montants dus, l’Editeur rétablira la prestation des services souscrits. Ces derniers prendront fin à la date prévue dans le présent contrat, conformément à ce qui est stipulé dans le paragraphe suivant.
5.2. L’Annonceur s’engage à s’acquitter de tous les montants dus conformément à ce qui est stipulé dans ce document d’acceptation des Conditions Générales de Référencement. En cas de retard de paiement, l’Editeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat en cours, et d’annuler ceux non encore exécutés, le tout, de plein droit, sans préavis ni indemnité. Il y aura de plein droit d’échéance du terme pour toutes les factures émises et non payées, ainsi que pour toutes sommes restant dues non encore facturées.
5.3. Les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, les frais de recouvrement étant à la charge du débiteur. Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur. D’autre part, le retard dans le paiement d’une échéance, même en cas de litige, entraîne la déchéance du terme de toutes les autres échéances.
5.4. En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s’engage à payer à titre de clause pénale, et conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, une majoration de 15 % HT sur la totalité des sommes mises en recouvrement.
5.6. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’Annonceur, l’Editeur est en droit, dans les limites fixées par la loi, de résilier le contrat en cours et ceux non encore exécutés.
5.7. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de l’Editeur dans un délai maximum de (8) jours ouvrables à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable.
5.8. La T.V.A. est décomptée en sus des tarifs. Au cas où un nouvel impôt ou taxe serait créé sur le référencement, ces impôts et taxes seraient à la charge des Annonceurs et supportés par eux immédiatement.
5.9. En cas d’interruption du service pour cette raison, ce dernier ne sera pas rétabli jusqu’à ce que les montants dus ne soient régularisées. L’Editeur pourra exiger à l’Annonceur le paiement des intérêts de retard ainsi que tous les frais dérivés de, ou associés aux commissions bancaires et paiements refusés. L’Editeur facturera la somme de 8,27 € + la TVA correspondante à l’Annonceur dans le cadre des frais de gestion et frais associés aux commissions bancaires pour chacune des échéances refusées.
5.10. L’Editeur informe l’Annonceur et celui-ci consent à ce que la facture lui soit envoyée par voie électronique.
5.11. L’Editeur se réserve le droit de modifier les services ainsi que le prix de ces derniers. Dans ce cas, l’Editeur notifiera ce changement à l’Annonceur au moins QUINZE (15) jours à l’avance. Si dans un délai de DIX (10) jours à partir de la réception de la notification de changement, l’Annonceur ne déclare ni son accord ni son désaccord, L’Editeur considèrera qu’il accepte les nouvelles conditions. Dans le cas où le client serait en désaccord avec ces conditions, il aurait la possibilité de se désinscrire en suivant le processus indiqué dans le paragraphe suivant.
- CONDITIONS DE LIVRAISON DU SERVICE
Le service souscrit sera considéré comme livré dès lors que le profil client sera activé, conformément à ce qui est indiqué dans le document réunissant les modalités du service. Les documents correspondants aux services souscrits ne seront aucunement livrés sous forme papier.
- DROIT DE RÉTRACTATION ET DE RÉSILIATION
L’Annonceur ne peut pas renoncer à la souscription des services, une fois la délivrance effectuée, bien que s’il n’est pas satisfait, il peut se désabonner après avoir suivi le processus indiqué après avoir parlé par téléphone avec son responsable de compte afin que la demande puisse être traitée. De même, vous devez formaliser votre demande de désinscription en envoyant un e-mail à contact@mon-psychotherapeute.com. Après 10 jours ouvrables, la gestion administrative liée à la résolution du contrat sera effectuée.
7.1. L’Annonceur devra payer les échéances correspondant à la durée de permanence du contrat.
7.2. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, le droit de rétractation ne concerne que les contrats de consommation, c’est-à-dire les contrats entre une entreprise et un consommateur, et non, comme dans le cas présent, entre une entreprise et une société ou un professionnel indépendant, car l’objet du contrat relève du domaine de l’activité professionnelle de l’entreprise contractante et, par conséquent, il n’existe pas de droit légal de rétractation.
- OBLIGATION, MANIFESTATIONS ET GARANTIES
8.1. L’Annonceur déclare que l’utilisation des services de L’Editeur servira aux fins et aux activités qui lui sont propres en tant que professionnel libéral ou entreprise, et ne sera aucunement lié à une activité illégale ou portant atteinte à l’image de L’Editeur ou de tiers.
8.2. L’Annonceur indique et garantit que la publication de ses contenus et de ses logos sur le site web de L’Editeur n’implique aucune infraction ou violation d’une quelconque obligation légale ou autre engagement établi avec un tiers.
8.3. Toutes les informations que l’Annonceur fournit à L’Editeur devront être véridiques, actualisées et devront correspondre à la réalité. Par conséquent, l’Annonceur garantit l’authenticité des informations qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation du service. Il est également de la responsabilité de l’Annonceur de mettre à jour toutes les informations fournies à l’Editeur et de les faire correspondre à la réalité. L’Annonceur sera tenu pour unique responsable de toute fausse déclaration ou déclaration inexacte. Il sera également responsable des préjudices que ces données erronées pourraient causer à l’Editeur ou à un tiers.
8.4. L’Annonceur s’engage à payer le montant indiqué sur l’offre qu’il aura préalablement sélectionnée parmi les différents services de l’Editeur.
8.5. L’Editeur ne sera aucunement responsable des réclamations des utilisateurs à l’attention des Annonceurs dans le cadre de la prestation de services.
8.6. L’Annonceur est tenu de fournir toutes les données et les informations nécessaires à la bonne exécution de l’objet du contrat à L’Editeur. Si l’objet du contrat ne pouvait pas être exécuté suite au non-respect de cette obligation de la part de L’Annonceur, ce dernier ne pourrait pas réclamer la restitution, le remboursement ou une indemnisation de quel type qu’elle soit à L’Editeur.
8.7. Concernant les demandes d’informations ou les inscriptions : Seules les demandes comportant un nom et une adresse de courrier électronique seront valides. Ces demandes pourront être effectuées depuis le territoire national ou international, excepté si l’Annonceur décide du contraire.
8.8 L’Annonceur a le devoir et la responsabilité d’être à jour concernant ses obligations fiscales et exonère L’Editeur de toute responsabilité ou infraction.
8.9. L’Editeur est libéré de son obligation de diffuser la Fiche Cabinet de l’Annonceur sur le Site par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l’Editeur. Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la Fiche Cabinet ne peut justifier la résiliation de ce contrat par l’Annonceur ni donner lieu à une quelconque indemnité. Toutefois, à titre de compensation, l’Editeur peut, à sa convenance, proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la Fiche Cabinet à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances.
8.10. Pour l’application de la présente clause, doivent être considérés comme cas de force majeure
les cas suivants :
La guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », ainsi que les cas retenus par la jurisprudence constante des tribunaux français en la matière.
8.11. L’Editeur se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et/ou de son serveur. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune compensation ou réduction de prix. En cas de modifications devant intervenir dans les conditions de diffusion de la Fiche Cabinet, l’Editeur prévient l’Annonceur dans un délai raisonnable et recueille son accord sur les changements prévus.
- PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
9.1 Les contenus du Site web sont protégés par la législation de propriété industrielle et intellectuelle. L’Annonceur consent que la signature du contrat ne suppose pas l’acquisition des droits mentionnés.
9.2 L’Annonceur manifeste expressément que la totalité des contenus facilités à l’Editeur ne porte d’aucune façon atteinte aux droits de la propriété industrielle ou intellectuelle, ou de tout autre nature, de tiers, exonérant expressément l’Editeur concernant tout type de réclamation en relation avec ceci, réalisée par n’importe quel tiers et assumant intégralement la responsabilité de ces faits.
9.3 Chacune des parties s’engage à informer immédiatement l’autre de toute infraction au droit de la propriété industrielle et intellectuelle dont elle aurait eu connaissance, et s’engage à apporter toute sa collaboration dans la défense de ces mêmes droits.
- DROIT À L’IMAGE DES DEUX PARTIES
L’Annonceur accepte, par la signature du présent contrat que le prestataire puisse utiliser ses coordonnées et image personnelle ou d’entreprise (logo) dans ses différents moyens de promotion. Ces images et coordonnées seront diffusées dans le cadre de la présentation de ses services à des tiers. Le prestataire pourra alors publier les coordonnées et images personnelles ou d’entreprise de l’Annonceur t sur différents supports tels que des sites web et/ou des blogs, des réseaux sociaux, des catalogues et/ou des brochures d’entreprise, entre autres, et cela sans aucune contre-prestation. Le prestataire s’engage toutefois à traiter les images de l’Annonceur en respectant, à tout moment, le droit à l’honneur et à l’image de marque de l’Annonceur.
En ce sens, l’Annonceur autorise l’Editeur à la capture, l’enregistrement ou la fixation de son image, cédant également les droits d’exploitation de son image par tout procédé et support matériel ou immatériel, en ligne ou hors ligne dans toute forme de communication que l’Editeur pourrait utiliser, autorisant expressément les utilisations publicitaires des images dans lesquelles l’Annonceur apparaît, sans que cela ne puisse porter atteinte ou détériorer son honneur, son droit à l’image ou sa réputation ou être contraire à leurs intérêts. La cession du droit à l’image se fait à titre gratuit, pour une durée indéterminée et sans limite territoriale.
L’accord entre l’Editeur et l’Annonceur est public ; par conséquent, les deux parties peuvent faire part de la présente collaboration via les moyens de communication, les réseaux sociaux et les canaux qu’elles jugeront pertinents, sans avoir à demander l’autorisation à l’autre partie, sauf si le contraire est exprimé par écrit et de manière expresse.
- ACTIVATION DU SERVICE
11.1. Le présent contrat entrera en vigueur au moment où l’Annonceur exprimera son accord et son acceptation des présentes Conditions Générales de Référencement. Il sera entendu que l’Annonceur exprime ladite conformité et acceptation à partir du moment où il confirme son acceptation des présentes Conditions Générales de Référencement par l’un des mécanismes qui y sont prévus.
11.2. Le service s’initiera au moment où l’Editeur active les services souscrits après réception de l’acceptation par l’Annonceur de la souscription du service ainsi que de la preuve du paiement du service.
- DURÉ ET MOTIFS DE RÉSILITIATION
Le présent contrat peut être résilié dans les cas suivants:
12.1. Le contrat aura une durée d’un an (la « Durée »). Cette durée peut être prolongée pour des périodes supplémentaires d’un an, sauf si l’une des parties notifie par écrit à l’autre sa décision de ne pas la renouveler, jusqu’à 48 heures avant le moment du renouvellement du contrat ou de l’une de ses prolongations.
12.2 Le contrat s’éteindra au-vu des causes générales d’extinction d’un contrat, et notamment : (I) dans le cas où l’autre partie ne respecterait pas l’une de ses obligations stipulées dans le présent contrat, et, n’y remédierait pas au terme de sept (7) jours calendaires à compter de la date d’expiration du délai de ladite obligation, ou depuis la connaissance de la cause.
En cas de manquement de la part de l’Annonceur, l’Editeur pourra suspendre ou limiter le service. Toutefois, cette condition n’exonèrera pas le client de payer la période de suspension et/ou de limitation.
12.3. L’extinction de ce contrat n’exonérera en aucun cas l’Annonceur de ses obligations de paiement envers l’Editeur pour l’utilisation du service.
12.4. Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret-loi royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d’autres lois complémentaires, le droit de rétractation ne concerne que les contrats de consommation, c’est-à-dire les contrats entre une entreprise et un consommateur, et non, comme dans le cas présent, entre une entreprise et une société ou un professionnel indépendant, car l’objet du contrat relève du domaine de l’activité professionnelle de l’entreprise contractante et, par conséquent, il n’existe pas de droit légal de rétractation.
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Référencement, seul le droit Français est applicable, et les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont seuls compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- COMMUNICATIONS
Toute correspondance en lien avec le contrat se fera par écrit, aux domiciles indiqués par les deux parties dans le présent contrat ou en vertu de la prestation du service. Les notifications valables légalement sont celles des domiciles physiques indiqués et celles envoyées aux adresses de courrier électronique fournies à cet effet par les deux parties.
- DIVERS
15.1 L’Annonceur déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Référencement dans leur intégralité et sans réserve.
- b) Le contrat ne pourra être modifié, excepté par le biais d’un document écrit et signé ou formalisé électroniquement par les deux parties.
Aucun des termes ou dispositions de ce contrat qui pourrait s’avérer non valable, nul ou illégal n’aura d’effet ou n’invalidera un quelconque autre terme ou disposition. Les termes et dispositions restants resteront alors pleinement en vigueur.
15.2 La manière de souscrire le présent contrat n’altère pas sa validité, en effet, un contrat sous forme papier signé est tout aussi valide qu’un contrat souscrit par voie électronique.
